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Décision du conseil général de l’OMC du 31 juillet

Alex Danau, 5 août 2004
Mots-clés: Négociations de Doha (OMC), OMC,

Les 147 gouvernements membres de l’OMC ont approuvé, le 31 juillet 2004, un ensemble de cadres et autres accords qui relancent le cycle de Doha.
La décision revêt la forme d’une section principale introductive couvrant les points suivants : agriculture ; coton ; accès aux marchés pour les produits non agricoles (ou accès aux marchés pour les produits industriels) ; développement (y compris principes généraux, traitement spécial et différencié, assistance technique, questions de mise en œuvre, autres questions de développement et pays les moins avancés) ; services ; autres organes de négociation (règles, commerce et environnement, propriété intellectuelle et règlement des différends) ; facilitation des échanges et les trois autres "questions de Singapour" (investissements, politique de la concurrence, transparence des marchés publics) ; ainsi que d’autres parties du programme de travail de Doha.

Concernant l’agriculture, les détails figurent en annexe A (voir le texte de l’accord en annexe). Nous en relevons les points les plus saillants de notre point de vue.

Formules étagées

L’accord cadre introduit le principe de l’utilisation de formules étagées pour la réduction des soutiens internes et de l’accès au marché. Il s’agit de tenter d’harmoniser les points d’arrivées entre les membres. Les niveaux de protection de départ étant très différents, les plus élevés devront être réduits proportionnellement plus fortement.

1. Soutien interne

L’accord prévoit de nouvelles diminutions des soutiens, mais admet le maintien de la boîte bleue (art 13, 14 et 15), ce qui ressemble à une reconduction tacite de la clause de paix. Les soutiens découplés sont un pis aller, mais ils sont légitimes lorsque la production est vendue sur le marché intérieur européen, ils ne le sont pas lorsqu’elles remplacent les restitutions à l’exportation.

2. Concurrence à l’exportation

L’introduction de l’objectif d’élimination d’autres formes d’aides à l’exportation (art 18 et 19) dont les crédits et garanties à l’exportation. S’ajoutent les entreprises commerciales d’Etat et l’annonce de négociations sur les monopoles. Le ciblage des entreprises d’Etat pourrait contrarier les mécanismes de gestion de l’offre et de mise en marché collectifs par les producteurs, ce qui n’est pas souhaitable.
L’art. 21 prévoit l’équivalence et le parallélisme dans la négociation et la mise en œuvre.

3. Accès aux marchés

Le démantèlement des droits de douane et l’octroi de contingents à droits très faibles est poursuivi. Cependant l’apparition de la catégorie "produits sensibles", dont les modalités restent à négocier (art 41), est un pas vers la reconnaissance de la nécessité de protections.

4. Traitement spécial et différencié

Ici apparaissent des "produits spéciaux" (critères de sécurité alimentaire et développement rural à négocier) dans le cadre du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, ainsi qu’un mécanisme de sauvegarde spécial.
L’art 43 annonce des négociations sur la libéralisation des produits tropicaux.